22.1(1)En cas de conflit d’intérêts, même potentiel, à l’égard d’une plainte qui lui est présentée, la Commission peut, au moyen d’un accord écrit conclu avec un autre organisme canadien traitant des droits de la personne et créé en vertu d’une loi, déléguer à ce dernier le pouvoir d’exercer une partie ou la totalité de ses attributions.

22.1(2)Dès la signature de l’accord mentionné au paragraphe (1), l’autre organisme traitant des droits de la personne possède les attributions de la Commission, dans la mesure prévue par l’accord.